1. Délai de Rétractation : 14 Jours
Conformément à la Richtlijn 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et au droit bulgare (Закон за защита на потребителите), tout consommateur (personne physique achetant pour un usage non professionnel) bénéficie d'un droit de rétractation lors d'un achat à distance.
Point de départ du délai
Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison, c'est-à-dire le jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) réceptionnez physiquement le ou les produits commandés.
Durée du délai
Vous disposez de 14 jours calendaires (et non jours ouvrés) pour notifier votre décision de rétractation. Ce délai inclut les week-ends et les jours fériés.
Date limite
La notification de rétractation doit être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours. Le cachet de la poste fait foi pour les envois par courrier recommandé. Pour les envois par email, la date et l'heure d'envoi du message font foi.
Week-ends et jours fériés : Les jours non ouvrés sont inclus dans le calcul du délai. Toutefois, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple concret : Vous recevez votre commande le 5 janvier. Le délai de 14 jours commence à courir le 5 janvier. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu'au 19 janvier inclus. Si le 19 janvier tombe un dimanche, vous avez jusqu'au lundi 20 janvier pour envoyer votre notification.
2. Exception : Produits Personnalisés
IMPORTANT — Article L221-28 du Code de la consommation et Directive 2011/83/UE, article 16(c)
Le droit de rétractation NE S'APPLIQUE PAS aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception est prévue par l'article 16, point (c) de la Directive 2011/83/UE et transposée dans la législation bulgare sur la protection des consommateurs.
Produits concernés par l'exception (pas de rétractation)
- Maillots avec noms personnalisés : flocage de noms de joueurs, prénoms, surnoms imprimés par sublimation
- Maillots avec numéros spécifiques : numéros de joueurs, numéros personnalisés intégrés au design
- Maillots avec logos sur mesure : logos de club, sponsors, emblèmes spécifiques imprimés sur le textile
- Designs entièrement personnalisés : créations graphiques sur mesure validées par BAT (Bon à Tirer)
Articles éligibles à la rétractation
- Articles sans personnalisation : produits standards de notre catalogue commandés sans aucune personnalisation (sans nom, sans numéro, sans logo spécifique, sans design sur mesure)
Cas particuliers
Même pour les produits personnalisés, si l'erreur provient de FLARE CUSTOM (non-conformité au BAT validé, défaut de fabrication, erreur de design, mauvaise taille expédiée), vous bénéficiez d'un retour gratuit et d'un remboursement intégral ou d'un remplacement à nos frais, indépendamment du droit de rétractation.
Pourquoi cette exception existe-t-elle ?
Les produits personnalisés par sublimation sont fabriqués sur mesure selon vos spécifications exactes (noms, numéros, logos, design). Une fois produits, ces articles ne peuvent pas être revendus à un autre client, car ils portent des éléments uniques à votre commande. C'est la raison pour laquelle le législateur européen a prévu cette exception dans la Directive 2011/83/UE : protéger également le vendeur contre une perte sèche liée à un produit invendable.
3. Comment Exercer Votre Droit de Rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de manière claire et non équivoque avant l'expiration du délai de 14 jours. Plusieurs moyens sont à votre disposition :
Étape 1 : Notifier votre rétractation
Vous pouvez nous notifier votre décision par l'un des moyens suivants :
- Email via le formulaire de contact : rendez-vous sur notre page de contact et indiquez clairement votre souhait de vous rétracter, en précisant votre numéro de commande
- Courrier recommandé avec accusé de réception : adressez votre courrier à OLB SPORTS OOD — FLARE CUSTOM (l'adresse précise vous sera communiquée sur demande ou figure sur votre confirmation de commande)
- WhatsApp : envoyez un message de notification de rétractation via notre numéro WhatsApp professionnel
- Formulaire type de rétractation (optionnel) : vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à la section 8 de la présente page, sans que cela soit obligatoire
Étape 2 : Informations à fournir
Pour le traitement rapide de votre demande, merci de communiquer les informations suivantes :
- Numéro de commande
- Date de réception du ou des produits
- Produits concernés par la rétractation (référence, description, quantité)
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
- RIB / IBAN pour le remboursement par virement (si le paiement initial a été effectué par virement bancaire)
Étape 3 : Confirmation
FLARE CUSTOM vous enverra un accusé de réception de votre notification de rétractation sous 48 heures ouvrées, accompagné des instructions détaillées pour le retour de vos produits.
Étape 4 : Retour des produits
Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires à compter de la date de notification pour expédier les produits (voir section 4 ci-dessous pour les conditions de retour).
4. Productretourvoorwaarden
Pour que votre retour soit accepté et que le remboursement intégral soit effectué, les produits doivent respecter les conditions suivantes :
État d'origine
- Non portés : les articles ne doivent pas avoir été portés en dehors d'un essayage normal (comme vous le feriez en magasin)
- Non lavés : les articles ne doivent pas avoir été lavés, repassés ou traités de quelque manière que ce soit
- Non altérés : les articles ne doivent pas avoir été modifiés, découpés, teints ou endommagés
- Étiquettes intactes : toutes les étiquettes d'origine doivent être attachées et en bon état
Emballage d'origine
Les produits doivent être retournés dans leur verpakking van origine ou, à défaut, dans un emballage de protection équivalent garantissant l'intégrité des produits pendant le transport.
Bon de retour
Joignez impérativement au colis retour :
- Une copie de votre facture ou confirmation de commande
- Votre numéro de commande clairement indiqué
Délai d'expédition
Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 dagen suivant la date à laquelle vous avez notifié votre décision de rétractation. Le cachet de la poste fait foi.
Responsabilité en cas de dépréciation : Vous êtes responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles. Si les produits retournés sont dans un état qui ne permet pas leur remise en vente (tachés, portés, lavés, étiquettes retirées), une déduction proportionnelle à la perte de valeur pourra être appliquée sur le montant du remboursement.
5. Frais de Retour
Retour standard (rétractation du consommateur)
Dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'expédition avec suivi et assurance (courrier recommandé ou colis suivi) pour garantir la bonne réception de votre retour. FLARE CUSTOM ne saurait être tenue responsable des colis perdus ou endommagés pendant le transport retour si celui-ci n'est pas suivi.
Retour pour erreur de FLARE CUSTOM
Si le retour est motivé par une erreur imputable à FLARE CUSTOM, les frais de retour sont entièrement à notre charge. Les cas concernés incluent :
- Défaut de fabrication : défaut d'impression, erreur de sublimation, problème de qualité textile
- Erreur de design : produit non conforme au BAT (Bon à Tirer) validé
- Mauvaise taille expédiée : taille différente de celle commandée
- Produit manquant ou incorrect : article différent de celui commandé
Dans ces situations, nous vous fournirons une étiquette de retour prépayée ou organiserons l'enlèvement du colis à votre domicile.
Adresse de retour
L'adresse précise pour le retour de vos produits vous sera communiquée après réception de votre notification de rétractation, dans l'email de confirmation contenant les instructions de retour.
6. Modalités de Remboursement
Délai de remboursement
FLARE CUSTOM procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 dagen à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la première de ces éventualités.
Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour le traitement du remboursement.
Montant remboursé
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, incluant :
- Le prix des produits retournés
- Les frais de livraison initiaux standard (si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seuls les frais de livraison standard seront remboursés)
Exclusion : les frais de retour restent à votre charge (sauf erreur de FLARE CUSTOM, voir section 5).
Vérification des produits
FLARE CUSTOM procède à une vérification de l'état des produits retournés avant remboursement. Si les produits présentent une dépréciation résultant de manipulations excessives (au-delà de l'essayage normal), une déduction proportionnelle sera appliquée conformément à la Directive 2011/83/UE.
7. Questions Fréquentes sur la Rétractation
Puis-je retourner des maillots personnalisés ?
Non. Conformément à l'article 16, point (c) de la Directive 2011/83/UE, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (maillots avec noms, numéros, logos sur mesure) ne sont pas éligibles au droit de rétractation. Cette exception s'applique car ces produits sont fabriqués spécifiquement pour vous et ne peuvent être revendus à un autre client.
Que faire si mon produit est défectueux ?
Si votre produit présente un défaut de fabrication (défaut d'impression, problème de couture, non-conformité au BAT), même s'il est personnalisé, vous bénéficiez d'un retour gratuit avec remplacement à l'identique ou remboursement intégral selon votre choix. Contactez-nous dans les 48 heures suivant la réception avec des photos du défaut constaté.
Puis-je essayer les articles avant de les retourner ?
Ja, vous pouvez essayer les articles dans les mêmes conditions que vous le feriez en magasin. Cela signifie un essayage rapide pour vérifier la taille et le rendu. En revanche, les articles ne doivent pas avoir été portés de manière prolongée, lavés, ou utilisés lors d'une activité sportive.
Comment serai-je remboursé ?
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat (carte bancaire, virement bancaire, PayPal). Le délai maximum est de 14 dagen après réception des produits retournés. En pratique, la plupart des remboursements sont traités sous 5 à 7 jours ouvrés.
Die paie de frais de retour ?
Dans le cadre du droit de rétractation standard, les frais de retour sont à la charge du client. Nous recommandons un envoi avec suivi. Uitzondering: si le retour est motivé par une erreur de FLARE CUSTOM (défaut de fabrication, erreur de design, mauvaise taille expédiée), tous les frais de retour sont pris en charge par nos soins.
J'ai dépassé le délai de 14 jours, que faire ?
Passé le délai de 14 jours, le droit de rétractation n'est plus applicable. Toutefois, vous bénéficiez toujours de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par la Directive (UE) 2019/771. Si votre produit présente un défaut de conformité dans ce délai, vous pouvez demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Contactez notre service client pour toute réclamation.
8. Formulaire Type de Rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier votre rétractation, mais son utilisation n'est pas obligatoire. Tout message clair exprimant votre volonté de vous rétracter est valable.
9. Contact opnemen
Pour toute question relative à votre droit de rétractation, aux conditions de retour ou au remboursement, notre équipe est à votre disposition :
- Formulaire de contact : flare-custom.com/info/contact — réponse sous 24 heures ouvrées
- WhatsApp : envoyez-nous un message via notre numéro professionnel pour une réponse rapide
- Conditions Générales de Vente : pour des informations complètes sur les retours et garanties, consultez nos AV
FLARE CUSTOM s'engage à traiter chaque demande de rétractation avec diligence et à respecter l'ensemble des délais légaux prévus par la Directive 2011/83/UE et le droit bulgare.
Date de dernière mise à jour : Janvier 2025
